Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 4 novembre 2026

Éditeur : WEBCOD — Charles MASLO, Entrepreneur individuel (APE 62.01Z).
Adresse : 37 rue Saint-Laurent, 54700 Pont-à-Mousson, France — Tél. +33 7 49 59 49 26 — contact@webcod.fr
SIREN : 950 875 203 — SIRET : 950 875 203 00016 — TVA intracom : FR54950875203 (TVA non applicable, art. 293 B du CGI)

Hébergeur : EX2, CP 70161 Québec STN Québec-Centre, G2K 0A2 Québec, Canada — +1 418 476 9737

1. Objet

Les présentes CGV encadrent les prestations proposées par WEBCOD à des clients professionnels : création de sites vitrines, hébergement et e-mails pro, maintenance et micro-modifications, et l'offre de Location 24 mois.

2. Devis, commande, hiérarchie

  1. Devis : valable 30 jours. Commande ferme à validation (signature ou approbation électronique) et, le cas échéant, acompte.
  2. Hiérarchie : devis/bon de commande > conditions particulières > présentes CGV.
  3. Périmètre : toute demande hors périmètre initial fait l'objet d'un devis/avenant.

3. Prestations

  1. Création : conception, intégration et mise en ligne selon le devis (périmètre par formule).
  2. Maintenance & micro-modifications : correctifs et retouches légères (textes, images, liens, petites touches de style) ≤ 30 min/mois avec report 1 mois. Packs récurrents : +30 min = +20 €/mois, +60 min = +40 €/mois. Toute évolution structurelle (nouvelles sections/pages, refonte, nouvelles fonctionnalités) est chiffrée à part.
  3. SEO de base : balises titres, métadonnées, sitemap, maillage de base (hors stratégie avancée sauf option).

4. Abonnement technique (hébergement, domaine, e-mails pro, sauvegardes)

50 €/mois (franchise en base, art. 293 B). Inclus : domaine (réservation/renouvellement), hébergement sécurisé (SSL, anti-intrusion, surveillance), e-mails pro illimités, sauvegardes, mises à jour & sécurité, maintenance courante, support en semaine.

4.1 Facturation & indexation

  • Exigible mensuellement et d'avance.
  • Indexation annuelle au 1ᵉʳ janvier sur l'indice INSEE IPC hors tabac — France entière (ou équivalent s'il est remplacé) : Nouveau prix = Prix base × (IPCannée / IPCbase) (IPCbase : mois de signature).

4.2 Résiliation (abonnement)

  • Par le Client (sans faute) : possible à tout moment avec un préavis d'1 mois par écrit. Les sommes échues restent dues jusqu'à la fin du préavis.
  • Par WEBCOD pour impayé : en cas de non-paiement, suspension possible immédiate des services. À défaut de régularisation sous 15 jours après mise en demeure, résiliation possible de plein droit.
  • Réversibilité : pour un site appartenant au Client (achat, ou location rachetée selon l'article 5), et après règlement des sommes dues, WEBCOD remet gratuitement au Client, sur simple demande, une archive complète du site : code source, design, images, contenus et, le cas échéant, export de la base de données. WEBCOD communique également gratuitement le code de transfert du nom de domaine, afin que le Client le transfère chez le registrar de son choix. Seule l'assistance à la réinstallation chez un nouvel hébergeur (configuration DNS, e-mails, tests) est facturée, au temps passé selon le barème en vigueur, et uniquement si le Client la demande. Pour un site en location non racheté, voir l'article 5.2.
  • Effets : à l'échéance effective, l'hébergement et les e-mails gérés par WEBCOD sont arrêtés. Le Client doit assurer la continuité chez un tiers.

5. Offre « Location 24 mois »

  • Bailleur : WEBCOD est le seul bailleur. La location n'est financée par aucun organisme de crédit ou de location financière, et le contrat n'est cédé à aucun tiers. Le Client traite uniquement avec WEBCOD pendant toute la durée du contrat.
  • Mensualités "tout compris" : Essentiel 115 € (65 € location + 50 € abonnement), Professionnel 155 € (105 € location + 50 € abonnement). Premium : non proposé en location.
  • À la signature : 2 mensualités d'avance, créditées sur les 2 premiers mois après mise en ligne (facturation à partir du mois 3).
  • À 24 mois : continuer la location au même prix ou acheter le site. Prix de rachat (hors abonnement) : 2 mensualités de location du 24e au 35e mois inclus, puis 1 mensualité de location à partir du 36e mois. Après le rachat, seul l'abonnement technique (50 €/mois) demeure, résiliable à tout moment selon l'article 4.2.
  • Pages incluses : Essentiel = one-page (≤ 7 sections) ; Professionnel = 4–6 pages riches. Pages supplémentaires (location) : +6 €/mois/page simple, +10 €/mois/page riche.

5.1 Propriété & licence

Pendant la période de location et jusqu'au rachat éventuel, WEBCOD reste propriétaire des livrables. Le Client dispose d'une licence d'usage non exclusive, non transférable, limitée au site livré.

5.2 Résiliation (location 24 mois)

  • Avant mise en ligne : si le Client résilie, les 2 mensualités d'avance déjà versées couvrent les frais de démarrage et restent acquises, sauf manquement grave imputable à WEBCOD non réparé.
  • Pendant les 24 mois : le Client peut résilier avant la fin des 24 mois, par écrit, avec un préavis d'1 mois. Il paie alors une indemnité égale au total des mensualités de location restant à courir jusqu'au 24e mois, part location seule, hors abonnement technique. Exemple : en formule Essentiel, s'il reste 6 mensualités, l'indemnité est de 6 × 65 € = 390 €. Aucune autre pénalité n'est due, en dehors des sommes déjà échues. L'indemnité n'est pas due en cas de manquement grave de WEBCOD non réparé sous 15 jours après mise en demeure.
  • Après 24 mois : la location continue au même prix. Le Client peut la résilier à tout moment, par écrit, avec un préavis d'1 mois, sans indemnité, ou racheter le site selon l'article 5.
  • Par WEBCOD pour impayé : suspension immédiate possible. À défaut de régularisation sous 15 jours après mise en demeure, résiliation de plein droit avec exigibilité des mensualités restantes de location (hors abonnement).
  • Effets : à la résiliation (sans achat), la licence d'usage cesse, l'hébergement est arrêté, et le site n'est plus exploitable. Le nom de domaine reste toutefois celui du Client : après règlement des sommes dues, WEBCOD lui communique gratuitement le code de transfert, afin qu'il le transfère chez le registrar de son choix. En cas d'achat à partir de M24 (ou par accord écrit), la cession des droits prévue à l'article 9 prend effet au paiement complet du prix de rachat.
  • Après le rachat : le Client bénéficie de la cession prévue à l'article 9, peut transférer librement son site vers l'hébergeur ou le prestataire de son choix, et reçoit gratuitement l'archive complète et le code de transfert du nom de domaine selon l'article 4.2. En cas de fin sans rachat, il n'y a ni cession de droits ni licence sur le site, mais le nom de domaine est transféré au Client comme indiqué ci-dessus.

6. Prix, taxes, frais tiers

  1. Monnaie : tarifs en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
  2. Frais tiers : domaines spécifiques, licences, CDN, emailing, polices pros… refacturés au coût réel (+ frais de gestion éventuels si prévus).

7. Paiement & retard

  1. Achat : acompte 30 % à la signature ; solde à la mise en ligne/validation.
  2. Abonnements/location : exigibles mensuellement, d'avance.
  3. Retard : pénalités de plein droit au taux « taux directeur BCE + 10 points » (C. com. L441-10) + indemnité forfaitaire 40 €. Frais complémentaires possibles si justifiés.

8. Livraison, recette

La mise en ligne vaut livraison. Recette : 7 jours calendaires pour signaler toute non-conformité majeure au regard du devis. Au-delà, les demandes relèvent de la maintenance/évolution.

9. Propriété intellectuelle

  1. Éléments spécifiques : on entend par éléments spécifiques les créations réalisées par WEBCOD exclusivement pour le Client dans le cadre du devis : maquettes et design du site, textes rédigés ou réécrits par WEBCOD, visuels créés pour le projet et code propre au projet.
  2. Cession des droits : au paiement complet du prix (achat), ou au paiement complet du prix de rachat (location, article 5), WEBCOD cède au Client, à titre exclusif, ses droits patrimoniaux d'auteur sur les éléments spécifiques, à savoir : le droit de reproduction, sur tout support numérique ou imprimé ; le droit de représentation, notamment la mise en ligne et la communication au public sur internet ; le droit d'adaptation et de modification, notamment les corrections, évolutions, traductions et déclinaisons sur les autres supports de communication du Client. Destination : l'exploitation du site internet du Client et sa communication professionnelle. Lieu : le monde entier. Durée : toute la durée légale de protection des droits d'auteur. Le prix de cette cession est compris dans le prix de la prestation ou dans le prix de rachat.
  3. Briques WEBCOD : le savoir-faire, les gabarits, composants et scripts génériques, réutilisables d'un projet à l'autre, restent la propriété de WEBCOD. Dans les mêmes conditions de paiement, le Client reçoit sur ces briques une licence d'utilisation non exclusive et gratuite, pour le monde entier et pour toute la durée légale des droits, limitée à l'exploitation, à la maintenance et à l'évolution de son site, y compris par un autre prestataire. Cette licence ne permet pas de revendre ni de redistribuer ces briques indépendamment du site.
  4. Éléments de tiers : photos et illustrations sous licence, polices de caractères et bibliothèques logicielles restent soumises aux conditions de leurs auteurs ou éditeurs. WEBCOD ne consent aucune cession sur ces éléments.
  5. Contenus du Client : les textes, photos, logos et documents fournis par le Client restent sa propriété. Le Client garantit détenir les droits nécessaires et autorise WEBCOD à les utiliser pour la réalisation et la maintenance du site.
  6. Avant le paiement complet : tant que le prix n'est pas intégralement payé, et pendant toute la durée de la location (article 5.1), WEBCOD reste titulaire de l'ensemble des droits. Le Client ne dispose que d'un droit d'usage du site livré et, en location, de la licence prévue à l'article 5.1.
  7. Droit moral : conformément à la loi, le droit moral de l'auteur reste attaché à sa personne et n'est pas cédé. WEBCOD s'engage à ne pas l'opposer aux modifications nécessaires à l'exploitation normale du site par le Client.
  8. Références : malgré la cession, WEBCOD conserve le droit de présenter le projet à titre de référence (logo, capture, URL), sauf opposition écrite motivée du Client.

10. Données personnelles

Voir la Politique de confidentialité. Cookies/traceurs gérés via un centre de préférences conforme (consentement préalable pour la mesure d'audience non essentielle).

11. Garanties, responsabilité, force majeure

  1. Compatibilités : navigateurs/tailles cibles indiqués au devis.
  2. Obligation de moyens : WEBCOD met en œuvre les moyens raisonnables pour réaliser les prestations conformément au devis et aux règles de l'art. WEBCOD n'est tenu à aucune obligation de résultat quant aux retombées commerciales du site : nombre de visites, positionnement dans les moteurs de recherche, nombre de demandes, de ventes ou chiffre d'affaires du Client. Ces résultats dépendent de facteurs extérieurs à WEBCOD (marché, offre et prix du Client, concurrence, actions du Client, fonctionnement des moteurs de recherche).
  3. Limitation : pas de responsabilité sur pertes indirectes (manque à gagner, réputation). Plafond global limité au montant payé sur les 6 derniers mois.
  4. Force majeure : événements extérieurs imprévisibles/irrésistibles suspendent les obligations.

12. Droit applicable & litiges

Droit français. À défaut d'accord amiable, tribunaux compétents du ressort du siège de WEBCOD.

13. À savoir

WEBCOD fournit des gabarits de pages légales (Mentions légales, Politique de confidentialité, CGV) à titre informatif et technique. WEBCOD n'est pas responsable de leur conformité juridique. Le Client reste seul responsable de la validation par un professionnel du droit et de la mise à jour continue de ces contenus en fonction de son activité et de ses traitements de données.