1. Objet

Les présentes CGV encadrent les prestations proposées par WEBCOD à des clients professionnels : création de sites vitrines, hébergement et e-mails pro, maintenance et micro-modifications, et l’offre de Location 24 mois.

2. Devis, commande, hiérarchie

1. Devis : valable 30 jours. Commande ferme à validation (signature ou approbation électronique) et, le cas échéant, acompte.
2. Hiérarchie : devis/bon de commande > conditions particulières > présentes CGV.
3. Périmètre : toute demande hors périmètre initial fait l’objet d’un devis/avenant.

3. Prestations

1. Création : conception, intégration et mise en ligne selon le devis (périmètre par formule).
2. Maintenance & micro-modifications : correctifs et retouches légères (textes, images, liens, petites touches de style) ≤ 30 min/mois avec report 1 mois. Packs récurrents : +30 min = +20 €/mois, +60 min = +40 €/mois. Toute évolution structurelle (nouvelles sections/pages, refonte, nouvelles fonctionnalités) est chiffrée à part.
3. SEO de base : balises titres, métadonnées, sitemap, maillage de base (hors stratégie avancée sauf option).

4. Abonnement technique (hébergement, domaine, e-mails pro, sauvegardes)

50 €/mois (franchise en base, art. 293 B). Inclus : domaine (réservation/renouvellement), hébergement sécurisé (SSL, anti-intrusion, surveillance), e-mails pro illimités, sauvegardes, mises à jour & sécurité, maintenance courante, support en semaine.

4.1 Facturation & indexation

• Exigible mensuellement et d’avance.
• Indexation annuelle au 1ᵉʳ janvier sur l’indice INSEE IPC hors tabac — France entière (ou équivalent s’il est remplacé) : Nouveau prix = Prix base × (IPCannée / IPCbase) (IPC_base : mois de signature).

4.2 Résiliation (abonnement)

• Par le Client (sans faute) : possible à tout moment avec un préavis d’1 mois par écrit. Les sommes échues restent dues jusqu’à la fin du préavis.
• Par WEBCOD pour impayé : en cas de non-paiement, suspension possible immédiate des services. À défaut de régularisation sous 15 jours après mise en demeure, résiliation possible de plein droit.
• Réversibilité : après solde du compte, WEBCOD remet sur demande une archive raisonnable du site (fichiers + export de base de données si applicable) et/ou procède au transfert du nom de domaine vers le registrar du Client. L’assistance au transfert (DNS, e-mails, tests) est facturée au temps passé selon barème en vigueur.
• Effets : à l’échéance effective, l’hébergement et les e-mails gérés par WEBCOD sont arrêtés. Le Client doit assurer la continuité chez un tiers.

5. Offre « Location 24 mois »

• Mensualités “tout compris” : Essentiel 115 € (65 € location + 50 € abonnement), Professionnel 155 € (105 € location + 50 € abonnement). Premium : non proposé en location.
• À la signature : 2 mensualités d’avance, créditées sur les 2 premiers mois après mise en ligne (facturation à partir du mois 3).
• À 24 mois : continuer la location au même prix ou acheter le site pour 2 mensualités de location (hors abonnement). Ensuite, seul l’abonnement technique (50 €/mois) demeure.
• Pages incluses : Essentiel = one-page (≤ 7 sections) ; Professionnel = 4–6 pages riches. Pages supplémentaires (location) : +6 €/mois/page simple, +10 €/mois/page riche.

5.1 Propriété & licence

Pendant la période de location, WEBCOD reste propriétaire des livrables. Le Client dispose d’une licence d’usage non exclusive, non transférable, limitée au site livré.

5.2 Résiliation (location 24 mois)

• Avant mise en ligne : si le Client résilie, les 2 mensualités d’avance déjà versées couvrent les frais de démarrage et restent acquises, sauf manquement grave imputable à WEBCOD non réparé.
• Pendant les 24 mois : résiliation anticipée possible par le Client sous préavis d’1 mois et paiement d’une indemnité égale aux mensualités de location restantes (hors abonnement), sauf manquement grave de WEBCOD non réparé sous 15 jours après mise en demeure.
• Par WEBCOD pour impayé : suspension immédiate possible. À défaut de régularisation sous 15 jours après mise en demeure, résiliation de plein droit avec exigibilité des mensualités restantes de location (hors abonnement).
• Effets : à la résiliation (sans achat), la licence d’usage cesse, l’hébergement est arrêté, et le site n’est plus exploitable. En cas d’achat à M24 (ou par accord écrit), les droits d’utilisation sont transférés après complet paiement.
• Réversibilité technique : en cas d’achat, remise d’une archive technique et assistance de transfert selon 4.2 (au temps passé). En cas de fin sans achat, pas de cession de propriété ni de licence.

6. Prix, taxes, frais tiers

1. Monnaie : tarifs en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
2. Frais tiers : domaines spécifiques, licences, CDN, emailing, polices pros… refacturés au coût réel (+ frais de gestion éventuels si prévus).

7. Paiement & retard

1. Achat : acompte 30 % à la signature ; solde à la mise en ligne/validation.
2. Abonnements/location : exigibles mensuellement, d’avance.
3. Retard : pénalités de plein droit au taux « taux directeur BCE + 10 points » (C. com. L441-10) + indemnité forfaitaire 40 €. Frais complémentaires possibles si justifiés.

8. Livraison, recette

La mise en ligne vaut livraison. Recette : 7 jours calendaires pour signaler toute non-conformité majeure au regard du devis. Au-delà, les demandes relèvent de la maintenance/évolution.

9. Propriété intellectuelle

1. Briques WEBCOD : savoir-faire, templates, composants génériques restent la propriété de WEBCOD.
2. Licence d’utilisation : à complet paiement (ou achat à M24), licence non exclusive du site livré, limitée au périmètre prévu. Licences de tiers : conditions éditeurs applicables.
3. Références : WEBCOD peut citer le projet (logo, capture, URL), sauf opposition écrite motivée.

10. Données personnelles

Voir la Politique de confidentialité. Cookies/traceurs gérés via un centre de préférences conforme (consentement préalable pour la mesure d’audience non essentielle).

11. Garanties, responsabilité, force majeure

1. Compatibilités : navigateurs/tailles cibles indiqués au devis.
2. Limitation : pas de responsabilité sur pertes indirectes (manque à gagner, réputation). Plafond global limité au montant payé sur les 6 derniers mois.
3. Force majeure : événements extérieurs imprévisibles/irrésistibles suspendent les obligations.

12. Droit applicable & litiges

Droit français. À défaut d’accord amiable, tribunaux compétents du ressort du siège de WEBCOD.

13. À savoir

WEBCOD fournit des gabarits de pages légales (Mentions légales, Politique de confidentialité, CGV) à titre informatif et technique. WEBCOD n’est pas responsable de leur conformité juridique. Le Client reste seul responsable de la validation par un professionnel du droit et de la mise à jour continue de ces contenus en fonction de son activité et de ses traitements de données.